DEFINITIONS :
Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes :
« Le Client » : l’annonceur ou son mandataire qui contracte en vue d’acheter une prestation à la société DARWIN INTERACTIVE
« DARWIN INTERACTIVE » : la société qui consent la prestation au Client
« Les Parties » : ensemble Le Client et DARWIN INTERACTIVE.
« Les Fichiers » : les Données se rattachant à la personne des internautes composant les bases de données commercialisées par DARWIN INTERACTIVE
« Les Données ou Données personnelles » : ensemble d’informations se rapportant à une personne telles que le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, l’âge etc.
« Adresses électroniques » : les Adresses électroniques collectées en Mode Opt-in, à partir des Sites Internet confiant la commercialisation de leurs données à DARWIN INTERACTIVE
« Adresses postales » : les Adresses postales collectées en Mode Opt-in, à partir des Sites Internet confiant la commercialisation de leurs données à DARWIN INTERACTIVE
« Adresses SMS» : les Adresses SMS collectées en Mode Opt-in, à partir des Sites Internet confiant la commercialisation de leurs données à DARWIN INTERACTIVE
« Mode OPT-IN » : la collecte des adresses procédant du consentement exprès des internautes pour l’adressage de messages commerciaux d’autres sociétés partenaires (case à cocher ou décochée par défaut)
« Collecte » : prestation de DARWIN INTERACTIVE consistant à collecter des Fichiers pour le compte du Client
« Les Conditions générales » : les Présentes conditions s’appliquant à la commande et définissant le cadre général des prestations
« Les Conditions Particulières » : la confirmation de la commande passée en application des présentes Conditions générales et comportant en particulier, les identifications des Parties, les prestations fournies, l’identification des prestataires intervenant, la définition des Données et de leur nombre, les modalités d’exécution relatives à la remise des bandes, supports et des documents associés, des délais d’exécution, du tarif applicable et le cas échéant, des prestations accessoires fournies.
GENERALITES :
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de commercialisation des prestations de DARWIN INTERACTIVE, ainsi que les conditions de la mise à disposition d’Adresses et autres données personnelles des Internautes et généralement, la vente des produits de communication commercialisés par DARWIN INTERACTIVE auprès de tout Client.
La souscription d’un ordre de publicité pour la passation de toute commande auprès de DARWIN INTERACTIVE implique l’acceptation sans réserve par Le Client, des présentes Conditions générales de vente qui prévalent, de convention expresse entre les parties, sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat propres au Client.
REALISATION DU CONTRAT :
Passation d’un ordre d’achat : Tout ordre d’achat émanant du Client ne sera parfait et pris en compte que si l’un des exemplaires de l’offre d’insertion établie par DARWIN INTERACTIVE en deux exemplaires est retourné à celui-ci, dûment signé avec apposition du cachet du Client, et de la mention manuscrite « bon pour accord », au plus tard dans le délai stipulé à l’offre d’insertion qui ne pourra être inférieur à deux (2) semaines avant le démarrage de prestation. Tout ordre passé par un mandataire devra être accompagné de la notification du mandat entre l’annonceur et son mandataire.
Mise à disposition de Fichier d’Adresses électroniques : Dans le cas d’une mise à disposition de fichier d’Adresses électroniques, les Adresses électroniques ne pourront être utilisées pour le Client qu’en son nom et pour son compte, pour l’adressage unique d’un e-mail, et uniquement dans le cadre défini aux présentes Conditions générales, sauf dérogation formelle et écrite. La convention de mise à disposition des adresses concerne un droit d’usage unique consenti par DARWIN INTERACTIVE au Client qui se matérialise de la manière suivante s’agissant de l’adressage d’un message électronique vers la boîte aux lettres d’un internaute : L’internaute a déclaré accepter recevoir des messages à son adresse électronique d’autres sociétés partenaires. Dans ce cadre, DARWIN INTERACTIVE prend en charge la sélection et le comptage des adresses électroniques mises à disposition suivant les critères choisis par le Client et se charge d’adresser le message électronique du Client, à l’Internaute, directement ou par tout prestataire auquel elle confiera l’envoi des messages ; Le Client n’a pas accès directement aux adresses électroniques et autres données nominatives communiquées par l’Internaute. Aucune utilisation autre que l’adressage d’un message électronique par les soins de DARWIN INTERACTIVE n’est accordée au Client. Le message adressé pour le Client à l’Internaute s’identifiera clairement comme un message à caractère commercial du Client, avec indication de la source (« from »), suivant des modalités qui devront avoir été soumises à l’agrément préalable de DARWIN INTERACTIVE. Le message devra toujours offrir à l’Internaute la possibilité de se désinscrire, dont le Client s’oblige à tenir compte. Le manquement à ces obligations de la part du client fera l’objet d’une pénalité s’élevant à 600€ du mille loué.
Mise à disposition de Fichier d’Adresses postales et SMS : Dans le cas d’une mise à disposition de fichier d’adresses postales et/ou SMS, le Client s’engage à utiliser en son nom et pour son compte, les adresses postales et/ou SMS et autres Données mises à sa disposition par DARWIN INTERACTIVE, pour un usage unique, sauf dérogation formelle et écrite, et uniquement dans le cadre défini aux présentes Conditions générales. La convention de mise à disposition des adresses n’implique aucune cession et interdit toute communication à des tiers non autorisés expressément, sauf dérogation formelle et expresse de DARWIN INTERACTIVE dans les Conditions particulières convenues entre DARWIN INTERACTIVE et le Client. L’utilisation des références nominatives des personnes avec les adresses associées n’est donc accordée que dans le cadre de la seule campagne publicitaire mentionnée aux Conditions particulières. Le manquement à ces obligations de la part du client fera l’objet d’une pénalité s’élevant à 600€ du mille loué.
Propriété des fichiers, données et marques – Exclusivité : les Fichiers commercialisés par DARWIN INTERACTIVE ont été régulièrement déclarés et enregistrés à la CNIL. Les adresses et autres Données personnelles des Fichiers sont et restent la propriété respective de leurs propriétaires, en qualité d’auteur et de producteur desdits Fichiers en application des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur le droit d’auteur (Titre I et II du Code de la Propriété Intellectuelle) et des lois du 3 juillet 1985 et du 1er juillet 1998. Les Propriétaires respectifs des Fichiers sont les seuls titulaires des droits privatifs sur les bases de données associées, les Fichiers et les informations qu’ils comportent (données, questionnaire, analyse etc.). Le Client ne peut prétendre à aucun droit à ce titre. En conséquence, l’appropriation des données des Fichiers par le Client ou encore toute utilisation en dehors des limites de la présente convention de mise à disposition sera sanctionnée et la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi par DARWIN INTERACTIVE et les propriétaires respectifs et s’il y a lieu, pour concurrence déloyale et parasitisme ou encore pour manquement contractuel. En conséquence, le Client s’engage à ne pas céder, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les adresses et autres Données extraites des Fichiers avec d’autres fichiers, enrichir un autre fichier, ou encore les utiliser pour s’adresser directement aux Internautes, en dehors du cadre défini aux présentes.
La Convention de mise à disposition d’adresses électroniques n’autorise pas le Client à utiliser la ou les marques ou encore les signes de DARWIN INTERACTIVE pour toutes autres utilisations en dehors du cadre étroit fixé par les Conditions particulières. Toute violation sera sanctionnée. Le Client reconnaît n’avoir aucune revendication concernant les Fichiers et ne disposer que d’un droit précaire s’exerçant dans le cadre des présentes Conditions générales de vente. Le manquement à ces obligations de la part du client fera l’objet d’une pénalité s’élevant à 600€ du mille loué.
Prestation Collecte: La prestation de Collecte permet au Client d’acheter les Fichiers des internautes ayant accepté de recevoir des messages électroniques, postaux ou SMS de ce même Client. Dans ce cas et dans ce cas uniquement, le client acquiert la propriété pleine et entière des Fichiers livrés par DARWIN INTERACTIVE. Les quantités facturées correspondent aux quantités livrées.
PUBLICITE :
Absence d’exclusivité – Concurrence : DARWIN INTERACTIVE ne concède par les présentes, aucune exclusivité que ce soit, sauf convention contraire lors de la passation de l’ordre d’achat expressément stipulée sur le bon de commande. DARWIN INTERACTIVE se réserve donc le droit de conclure un contrat de même nature avec tout autre client, sans être redevable d’un quelconque dédommagement au Client. En conséquence, DARWIN INTERACTIVE ne garantit pas l’absence d’insertion d’annonces publicitaires ou d’envoi de messages commerciaux ou publicitaires émanant de concurrents du Client pendant une même période de diffusion ou de mise en ligne.
Engagements du Client quant au contenu publicitaire : Le Client est responsable du contenu (textes, visuels, formats, sons etc.) de son message publicitaire et de sa conformité aux lois, réglementations ou règles déontologiques applicables. Le Client s’engage à ce que le contenu du site web auquel il est possible d’accéder par reroutage depuis le bandeau ou la publicité qu’il a souscrit, soit en relation directe avec le contenu publicitaire de ce bandeau ou de cette publicité. Le Client s’engage à ce que ce site (ainsi que les autres sites web qui lui sont affiliés le cas échéant) soi(en)t conforme(s) à l’ordre public, aux bonnes mœurs, généralement à toute règle légale ou déontologique.
Droits d’auteur : Le Client déclare être titulaire des droits de propriété littéraire ou artistique, notamment de reproduction et d’utilisation, des droits d’auteur, des droits de propriété industrielle (marques, dessins, modèles), des droits portant sur la personne humaine (image, voix etc.) concernant l’ensemble de ses créations et des éléments composant son message publicitaire (bandeau, bouton, annonce etc..), de telle sorte que la responsabilité de DARWIN INTERACTIVE ne puisse en aucun cas, être recherchée de ce fait, pour quelque cause que ce soit. Le Client garantit DARWIN INTERACTIVE, de toute réclamation dont celui-ci pourrait faire l’objet et s’engage à l’indemniser de tous préjudices directs ou indirects.
Refus d’un ordre d’insertion ou interruption d’une publicité : DARWIN INTERACTIVE se réserve le droit de refuser tout ordre d’insertion ou d’interrompre à tout moment, sans notification, la diffusion d’une publicité ou le reroutage vers un site web, dont le contenu ne serait pas conforme aux lois et règlements en vigueur, présenterait un caractère politique, philosophique ou religieux, serait contraire aux bonnes moeurs, à l’éthique ou à l’ordre public ou encore serait de nature à nuire à l’image de marque ou aux intérêts de DARWIN INTERACTIVE. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation du chef de ce refus ; il ne peut davantage tirer argument de ce refus pour ne pas honorer, à leurs échéances, le paiement des redevances et le cas échéant des frais techniques des publicités déjà insérées ou mises en ligne.
Remise des éléments relatifs à l’insertion : Le Client devra fournir à DARWIN INTERACTIVE tout élément promotionnel (bandeau, bouton…) sous forme de fichier électronique, en nombre suffisant et conforme aux prescriptions de DARWIN INTERACTIVE, trois (3) jours au moins avant la première date de mise en ligne de la publicité. A défaut, DARWIN INTERACTIVE serait en droit de refuser de procéder à la mise en ligne de la campagne publicitaire à la date convenue. En cas de non-conformité de la publicité aux normes techniques requises, le Client devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais initiaux requis pour la mise en ligne ou en cas d’impossibilité dans ces délais, pour toute mise en ligne à une date postérieure, dans les délais qui lui seront précisés par DARWIN INTERACTIVE. La création (design, animation, clignotement…) de l’insertion (bandeaux, boutons…) du Client devra être soumise à l’accord préalable et express de DARWIN INTERACTIVE. Les défauts constitutifs de malfaçon(s) dans le matériel publicitaire tels qu’un poids électronique trop élevé des bandeaux publicitaires ou le retard dans la livraison dudit matériel, de même qu’un retard dans le lancement du ou des sites Internet qu’ils sont destinés à promouvoir, ne pourront justifier, en aucun cas, la résiliation de l’ordre d’insertion, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Client.
PAIEMENT :
Tarification : Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’opération. Les prix portés sur les devis sont valables un mois. Le tarif en vigueur est communiqué par DARWIN INTERACTIVE à tout annonceur qui lui en fait la demande. Les prix s’entendent hors taxes.
Conditions de paiement : La facturation est établie au nom du Client, dès l’enregistrement de l’ordre d’insertion. En cas de mandataire, la facture sera établie au nom du Client et DARWIN INTERACTIVE adressera une copie de la facture au mandataire du client, si celui-ci est en charge du règlement (LOI SAPIN). Les règlements sont payables par virement bancaire. Les commandes sont payables à 30 jours à compter de la date de facture. Toutefois, DARWIN INTERACTIVE pourra, si la solvabilité du Client est reconnue faible, demander un acompte. De convention expresse, quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la clause « RESILIATION » ci-après : (1) l’application immédiate d’un intérêt de retard au taux légal majoré de trois fois le taux de l’intérêt légal. L’intérêt est dû par le simple fait du non-respect des délais du terme contractuel. Ce taux est au calculé prorata temporis par période d’un mois. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels DARWIN INTERACTIVE pourrait prétendre. (2) la déchéance du terme de toute commande en cours et l’exigibilité immédiate de toutes échéances restant dues ; (3) l’exercice par DARWIN INTERACTIVE d’un droit de rétention sur tous documents et matériels confiés par le Client aussi longtemps que toutes sommes qui lui sont dues ne lui seront pas intégralement payées, sans préjudice du droit pour DARWIN INTERACTIVE, si bon lui semble, nonobstant tout autre recours, de suspendre, à titre de sanction immédiate, l’exécution de tout ordre d’insertion du Client et de supprimer immédiatement l’exécution des commandes du Client, jusqu’à la reprise de ses paiements, et ce sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation contre DARWIN INTERACTIVE et sans préjudice des modifications de prix et de délais applicables éventuellement lors de la reprise de l’exécution des prestations. Il est bien entendu que la partie courue de la campagne avant interruption sera due par le Client. Les retours postaux NPAI (n’habitent pas à l’adresse indiquée) ne sont indemnisés au Client pour la part qui dépasse 5% du total des adresses postales mises à disposition et sur présentation de justificatifs, sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse et pour autant que la réclamation intervienne dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition des adresses. Toute réclamation devra être notifiée à DARWIN INTERACTIVE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans ce délai. Cette indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un avoir par DARWIN INTERACTIVE au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Quantités – Réclamations : Les quantités de Données mises à disposition ou livrées (Co-registration) correspondent aux quantités arrêtées contractuellement. En cas de volume inférieur, seules les Données livrées seront facturées au Client. Les adresses électroniques non valides (avec message de non-distribution dans les 72 heures) ne sont pas facturées au Client que pour la part qui dépasserait 5% du total des Données mises à disposition et sur présentation de justificatifs, sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse, pour autant que la réclamation intervienne dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition des adresses.
DIVERS :
Règlementation – Informatique et libertés : Il appartient au Client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires, eu égard à l’utilisation des Fichiers. DARWIN INTERACTIVE attire l’attention du Client sur les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant un traitement automatisé de données en application de la loi du 6 janvier 1978, des textes d’application et de tous textes subséquents qui viendraient à les remplacer, et relatives en particulier à :
– l’obligation de déclaration préalable à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations nominatives ;
– le droit d’accès, de rectification et d’opposition à la commercialisation des informations les concernant ;
– le respect de la sécurité et de la confidentialité.
Le Client est également informé que les données nominatives ne peuvent faire l’objet d’aucune sélection qui ferait apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, les moeurs et orientations sexuelles.
Clause résolutoire : DARWIN INTERACTIVE pourra résilier le contrat à effet immédiat, en cas de non-paiement à l’une quelconque des échéances, Cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Client, sans préjudice du droit pour DARWIN INTERACTIVE de poursuivre le règlement qui lui reste dû au titre des ordres exécutés ou restant à insérer et de suspendre, à titre de première et immédiate sanction, l’exécution de tout ordre d’insertion en cours jusqu’à la reprise éventuelle des paiements par le Client. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre des autres obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours, de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à la présente convention. En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédure similaire, le contrat sera résilié de plein droit.
Confidentialité : Les Parties conviennent de tenir secrets, l’ensemble des informations et documents remis à l’occasion de l’exécution des présentes. Elles s’engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs sous-traitants.
Communication : DARWIN INTERACTIVE se réserve le droit de communiquer sur les prestations réalisées pour le Client et d’utiliser son nom ainsi que son logo.
Dispositions générales :
INTEGRALITE DE L’ACCORD : Les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions particulières fixant les conditions de la commande expriment ensemble, l’intégralité des obligations des parties.
TOLERANCE : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ANNULATION PARTIELLE : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ELECTION DE DOMICILE : Les Parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges sociaux respectifs.
Modification : DARWIN INTERACTIVE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Loi applicable et attribution de compétence : L’EXECUTION ET L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT SONT REGLES PAR LA LOI FRANÇAISE. A CE TITRE ETPLUS GENERALEMENT POUR L’EXECUTION ET L’INTERPRETATION DES PRESENTES ET DE LEURS SUITES, LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
