En droit, le contrat apparaît comme étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose vis-à-vis de quelqu’un. Une fois signée, cette convention génère des obligations qui engagent chacun des partis. La commission-affiliation est un contrat de vente qui implique la naissance d’un partenariat entre un commissionnaire affilié et une entreprise commettante. De ce désir de collaboration émane un ensemble de droits et d’obligations propres à chacun des partis. Le bon fonctionnement de la commission-affiliation dépend du respect de ces différentes obligations. Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces notions vous pouvez également faire appel à une agence média spécialisée.
Que savoir de la commission-affiliation ?
Pour mieux cerner les différents droits et obligations liés à la commission-affiliation, il est primordial de mettre de la lumière sur cette notion et d’en cerner toutes les subtilités. Notion à maitriser indispensablement avant de commencer une campagne d’affiliation.
Qu’est-ce que la commission-affiliation ?
La commission-affiliation peut être définie comme étant un contrat dans lequel une personne se charge de vendre les produits de l’entreprise d’une seconde personne, partie au contrat. En contrepartie, il est rémunéré sous la forme d’une commission. Il est question là d’un mode de distribution en réseau qui implique un bon marketing stratégique pour sa réussite. L’e-marketing est l’un des leviers de la commission-affiliation.
Qui sont les parties d’un contrat de commission-affiliation ?
La commission affiliation est un contrat qui engage deux parties importantes à savoir : le commettant (fournisseur) et l’affilié (dépositaire ou commissionnaire). L’affilié peut être aussi bien un être individuel auquel est reconnue une personnalité juridique (personne physique) qu’une entité dotée de la personnalité juridique (personne morale). Le commettant, quant à lui, est la plupart du temps une entreprise fabricante ou un importateur exclusif.
Comment fonctionne la commission-affiliation ?
Le commettant met à la disposition d’une entreprise affiliée des marchandises que cette dernière doit vendre afin d’obtenir des commissions. Avant de collaborer avec l’entreprise affiliée, l’entreprise se doit de procéder à une analyse SWOT pour définir ses faiblesses et ses forces. L’un des indicateurs de performance qu’il devra utiliser est le KPI. À l’ère du numérique, l’affiliée n’a pas besoin nécessairement d’un point de vente physique ayant un positionnement géographique bien défini. Il lui suffit d’une stratégie marketing bien élaborée axée autour de la communication digitale pour atteindre les bonnes cibles.
La commission-affiliation peut être B2B. Il s’agit d’une collaboration commerciale entre deux entreprises. Elle est une excellente technique du marketing digital. La commission-affiliation peut être également B2C. Elle est établie entre une entreprise et des consommateurs et est une excellente technique du marketing direct. Le commettant peut faire de la segmentation. Plus précisément, il peut diviser son marché en sous-ensembles appelés segments afin d’être plus performant dans son action marketing.
Quel secteur d’activité pour la commission-affiliation ?
Le secteur d’activité qui convient le plus à la commission-affiliation est celui du textile. Il est assez fréquent d’observer sur la toile des entreprises d’e-commerce qui font de l’affiliation et dont la spécialisation est la vente de tous types de vêtements. Néanmoins, il n’est pas impossible que d’autres commerces puissent convenir à cette technique de vente.
Quels sont les droits des partis d’une commission-affiliation ?
Selon qu’il s’agisse du fournisseur ou de l’affilié, les droits qui ressortent de ce type d’accord diffèrent.
Les droits de l’affilié
Contrairement au contrat de franchise par exemple, la formule de l’ affiliation permet à l’affilié de recevoir les produits destinés à la vente sans pour autant disposer d’importants budgets
. La différenciation se situe au niveau de l’indépendance et la liberté de l’affilié dans l’exercice de ses obligations. Ce dernier ne saurait être blâmé en cas de non-écoulement de son stock. Ce n’est néanmoins pas une raison pour qu’il n’exécute pas sa part du marché. Pour y arriver l’affilié bénéficie de la notoriété de la marque. C’est un avantage considérable qui lui permet de facilement mettre en place une stratégie de communication nécessaire à une bonne stratégie commerciale. Il est important de retenir en dépit de cela que l’affilié doit se conformer au plan marketing imposé par le responsable marketing du réseau au sein duquel il évolue.
Les droits du fournisseur
Le fournisseur dans un contrat de commission affiliation reste propriétaire du stock de marchandises fourni à l’affilié. Il a donc le droit de fixer le prix auquel son affilié doit vendre ses produits sur le marché.
Quelles sont les obligations des partis d’une commission-affiliation ?
Tout contrat est source d’obligations. En adhérant à une commission affiliation, aussi bien le fournisseur que l’affilié s’engage à « donner, à faire et à ne pas faire quelque chose ». Quelles sont donc les obligations qui lient chacun de ces prestataires ?
Les obligations du fournisseur
La première obligation du fournisseur est de mettre à la disposition de l’affilié le stock de marchandises nécessaire. Il reste le chef de son produit. Il se doit également de payer les commissions dues comme prévu par les différentes clauses contractuelles. Le commettant doit en cas de perte rembourser certains frais à son affilié.
Les obligations de l’affilié
L’affilié a le devoir de faire ce pour quoi il a été engagé. Pour cela, il lui faut mettre en place un bon plan d’action grâce auquel il pourra non seulement faire un ciblage effectif des potentiels acheteurs, mais aussi fidéliser ces derniers. Pour réussir la fidélisation des clients, il devra prendre en compte plusieurs facteurs. Il devra par exemple faire usage des techniques de référencement SEO et SEA sur chaque social média qu’il possède. Sa démarche marketing doit se baser sur une étude de marché préalable. Ses principaux outils marketing doivent être l’emailing, l’e-mail marketing, le mix marketing… Dans ce processus, il peut recourir à une agence média. Cette démarche marketing nécessite un budget marketing qui est à sa charge. Le commettant peut aider l’affilié à piloter son projet en l’aidant à faire face à certaines charges supplémentaires. Les canaux utilisés doivent être précéder de plusieurs études marketing. Il est important de retenir que la gestion d’une bonne relation client reste à la charge de l’affilié grâce au CRM. Pour finir, il a l’obligation d’informer son commettant sur ses différentes démarches.
Quelles sont les clauses contenues par un contrat de commission-affiliation ?
Pour qu’un contrat de commission-affiliation soit opérationnel, il faut qu’il contienne certaines clauses légales sans lesquelles il ne saurait avoir une portée juridique. On doit donc retrouver sur une telle convention : les informations relatives à chaque parti contractant, un prix de vente défini par le réseau, l’objet du contrat, les modalités de définition de la commission ainsi que les droits et obligations de chaque parti. Il doit aussi y figurer les modalités de rupture, les prix de vente par le réseau, une exclusivité de territorialité, une clause non-concurrentielle …